Personnes qualifiées T de Belfort 2013
Pour défendre vos droits : le recours à une personne qualifiée
Une personne qualifiée : pour quoi faire ? Comment la saisir ?
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes et réaffirmé la place prépondérante des usagers.
Pour promouvoir l’autonomie, la protection des personnes et l’exercice de leur citoyenneté le texte impose la mise en place dans chaque département d’une liste de « Personnes qualifiées ».
Véritables référents et recours, ces personnes interviennent sur demande de l'usager en cas de conflit, impossibilité de défendre ses droits et intérêts auprès d’une maison de retraite ou d’un service à domicile.
ci dessous, VOUS POUVEZ télécharger le fichier joint : le décret du 06 06 2013 de la Préfecture de Belfort.
ici un lien sur le rôle des personnes qualifiées.